ARTICLE 1: Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Farine ETC, Association Capital Bio immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 842 939 142 000 27, ayant son siège social au 22 route de Nevers 58160 SAUVIGNY LES BOIS – France (N° de TVA : 20191700052222)
(le « Vendeur » ou « FARINE ETC ») auprès de tout consommateur ou acheteur non professionnel (le « Client » ou « Vous ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits) par le Vendeur sur le site internet www.farine-etc.shop (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site Internet.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande et dispose d’une adresse de livraison située dans l’une des zones desservies par le Vendeur, telles que définies à l’Article 5 des présentes CGV. Les présentes CGV ne s’appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site Internet pour les revendre à quiconque.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email contact.farine@gmail.com. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. FARINE ETC invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.
Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc...). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

ARTICLE 2: Produits Information sur les produits

FARINE ETC accorde un soin particulier à la présentation de chaque Produit sur le Site Internet et indique leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés par FARINE ETC, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature des Produits (Produits préemballés ou non préemballés), permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Qualité des produits

FARINE ETC accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

Pour une meilleure dégustation, les produits FARINE ETC se conservent au frais et à l’abri de la lumière. Les produits expédiés à domicile sont livrés dans un emballage spécifique préservant les denrées de tout dommage pendant le transport. FARINE ETC attire tout particulièrement l’attention de ses Clients sur la nécessité de :

- Vérifier leur disponibilité le jour choisi pour la date de livraison et de s'en assurer par téléphone en contactant le 06.58.59.60.15

Disponibilité des produits

FARINE ETC se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment. FARINE ETC s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, FARINE ETC informera le Client par courrier électronique ou par téléphone que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par FARINE ETC.

ARTICLE 3: Commande

Création de compte

Pour passer commande, Vous devez avoir ouvert un compte client sur le Site Internet, ce qui exige la fourniture de données personnelles. Pour plus d'information sur l'utilisation de vos données personnelles nous Vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse suivante : www.farine-etc.shop, rubrique « Politique de confidentialité ». Vous confirmez que les informations communiquées à FARINE ETC sont sincères, exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour et corriger vos données à tout moment en Vous rendant sur votre compte client. Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées à FARINE ETC dans l'hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou de lui assurer un résultat positif.

Vous devez choisir un login et un mot de passe pour accéder à votre compte que Vous ne devez communiquer à quiconque. FARINE ETC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de votre login ou mot de passe.

Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :

- Sélection des Produits par mise au panier ;
- Validation du contenu du panier ;
- Identification du Client avec création ou connexion à son compte client ;

- Information sur la livraison (mode, délais de livraison...) ;
- Information sur la facturation ;
- Confirmation des modalités de la livraison ;
- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV de facto ;

- Information et validation du paiement.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du destinataire ou encore du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.

Confirmation de la commande

FARINE ETC confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus s'il y a. Le contrat de vente à distance entre le Client et FARINE ETC est formé au moment de la confirmation de la commande par FARINE ETC.

FARINE ETC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par FARINE ETC est soumise à l’acceptation préalable de FARINE ETC.

Preuve de la commande

La confirmation de la commande par FARINE ETC, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.

ARTICLE 4: Prix et modalités de paiement

Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par FARINE ETC est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Paiement (sécurisation des transactions)

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par carte bancaire exclusivement par le biais d’un système de paiement sécurisé de la société Stripe.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Stripe qui s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

En cas d'utilisation frauduleuse, FARINE ETC ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 5: Livraison

Conditions

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation de la transaction par la société Stripe. Les Produits commandés (à l'exclusion des produits frais, des fruits et légumes, des chocolats, des pâtisseries et de toutes préparations fraîches) seront livrés en France métropolitaine (Corse incluse). La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison et à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Délai de livraison

FARINE ETC fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessous et communiqués à titre indicatif. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L. 122-15 du Code de la consommation.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Modes de livraison

Selon les Produits commandés, le Client peut choisir parmi parmi les modes de livraison suivants : 

1/ Livraison par nos soins (à partir du 01/09/2021)

Les Produits pouvant être livrés par nos soins sont les suivants : tous les Produits en vente sur le Site Internet et dont les conditions de distance et de montant de commande sont respectés. Nous contacter avant de passer commande pour connaître les modalités ( par téléphone au 06.58.59.60.15 ou par mail à l'adresse suivante contact.farine@gmail.com )

a) Délais de livraison

Les délais de livraison par nos soins varient selon le service choisi : livraison J+1 ou livraison ultérieure à une date et un créneau donnés. Le Client choisit son créneau de livraison parmi les créneaux disponibles affichés lors de la commande sur le Site Internet.

Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Ces délais de livraison s'entendent en jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

2/ Click & Collect

Tous les Produits en vente sur le Site Internet sont disponibles en Click&Collect, sauf mention contraire et notamment les produits nécessitant une préparation longue, une production, une élaboration sur mesure ou à la demande, un produit frais élaboré dans nos cuisine, un approvisionnement en produits frais ou ultra frais, sans toutefois que cette liste soit restrictive. 
Lors de sa commande, le Client peut opter pour le retrait de ses Produits dans notre boutique dont l'adresse figure ci-dessous :
· 22 route de Nevers, 58160 SAUVIGNY LES BOIS

Ce service est disponible sept (7) jours sur sept (7) (hors jours de fermeture de la boutique) pendant les horaires d’ouverture de la boutique. Un délai de préparation de 1 heure est nécessaire pour toute commande effectuée pendant les heures définies (de 7h à 18h) pour une restitution de 8h à 19h.

Les Produits commandés seront disponibles dans la Boutique dans un délai de 1 heure après la confirmation de la commande et devront être retirés au plus tard, le jour même jusqu'à la fermeture de notre magasin à 20h. Les Produits commandés par Click&Collect qui ne seront pas retirés le jour même jusqu'à 20h seront considérés comme perdus.

Pour retirer la commande, le Client doit se présenter à la caisse de la Boutique, muni d’une pièce d’identité et du message de confirmation de notre service client.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne sera acceptée.

Pour toute question concernant votre commande Click& Collect et son retrait, Vous pouvez contacter contact.farine@gmail.com

ARTICLE 6: Réception

La réception des Produits s’effectue au moment de la prise de possession physique des Produits par le Client (la « Réception »). Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur Réception. En cas de manquants, de pertes ou d'avaries, le Client doit faire toutes les réserves :

• auprès du vendeur si les Produits sont retirés en Boutique via Click & Collect.

• auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile ou par coursier en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.

Pour toute livraison et expédition, nous demandons à nos clients de s’assurer de la présence de leurs destinataires le jour de la livraison.
Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.

FARINE ETC remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice, à condition que ces produits nos conformes ou affectés d'un vice nous soient restitués et renvoyés au frais du Client. 

ARTICLE 7: Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après enregistrement du paiement du prix par Stripe.

Le transfert des risques se fera à la Réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 8: Réclamation et service client

Le Vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, le Client peut adresser ses réclamations au Service Client :
- par courrier : FARINE ETC – 22 route de Nevers, 58160 SAUVIGNY LES BOIS - FRANCE - par email : contact.farine@gmail.com

- par téléphone : pendant les horaires d’ouverture* du Service Client au +33 6 58 59 60 15.

- par email.

*Du lundi au dimanche, de 8h à 19h00

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, Vous pouvez contacter, par la suite, un médiateur dont les adresses peuvent vous être fournies sur simple demande. 
- par courrier : 22 route de Nevers 58160 SAUVIGNY LES BOIS

- par téléphone : 06.58.59.60.15
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaires, FARINE ETC n'acceptera aucun retour et aucun échange de denrées alimentaires, sauf accord préalable du service consommateur. En cas d'accord pour le retour, le Produit devra être retourné dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Après analyse de la situation, FARINE ETC déterminera discrétionnairement l'arrangement approprié, le remboursement des sommes payées ou une nouvelle livraison des Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande. En acceptant un tel remplacement ou remboursement, le Client ou toute autre partie concernée consent à abandonner toute réclamation additionnelle qui pourrait être fait, incluant notamment le paiement d'intérêts. FARINE ETC N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSECUTIFS INCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU BENEFICES DECOULANT OU SE RAPPORTANT A UNE VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU A UNE RECLAMATION A VOTRE EGARD PAR TOUTE TIERCE PARTIE.

ARTICLE 9: Droit de rétractation

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits suivants :

(1) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
(2) les produits frais et périssables.

(3) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres Produits, conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Les Produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.

ARTICLE 10: Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

1. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, FARINE ETC est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

2. Garantie des vices cachés

FARINE ETC est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 11: Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet incluant, notamment mais sans limitation, les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de FARINE ETC et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de FARINE ETC. Toute violation de nos marques et de l'intégrité de nos Produits pourrait justifier l'engagement de poursuites civiles ou pénales.

ARTICLE 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : contact.farine@gmail.com.

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 13 : Promotions diverses et conditions des offres "Livraison gratuite à partir de 25€"

Ces offres constituent un avantage réservé aux clients s'inscrivant sur notre site et dans notre base de données en remplissant les informations demandées comme : le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse mail, le numéro de téléphone...

Ces offres sont limitées dans le temps (voir précisions sur l'offre en question et les dates inscrites au moment des offres) et ne sont valables que pour une commande par client et par jour. Ces offres ne s'entendent que dans un rayon de 15 kilomètres autour de l'adresse physique de notre établissement ou site physique (22 route de Nevers, 58160 Sauvigny les bois FRANCE). Ces offres ne s'entendent que dans la limite des stocks et des produits et services disponibles. Ces offres ne s'entendent que dans les limites fixées et imposées par les contraintes alimentaires et notamment concernant le transport. Les présentent CGV stipulent que ces offres et promotions peuvent être interrompus à tout moment et pour des raisons diverses propres à l'organisation de Farine Etc, sans préavis. Dès la prise de commande et l'enregistrement de celle-ci (règlement effectué) Farine Etc dispose de 48h pour effectuer la livraison (sauf commande spéciale, produit demandant une cuisson, une préparation ou une finition, un décor...). En tout état de cause, le Client doit attendre d'être contacté par téléphone pour valider sa commande et afin de recueillir des informations et des précisions quant à la livraison du Client. Sans contact téléphonique préalable, Farine Etc se réserve le droit d'invalider et d'annuler la commande du Client et de procéder à son remboursement, sans indemnité ou préavis. Le remboursement doit intervenir dans les 8 jours suivant l'annulation de la commande.  

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